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136 pays ont approuvé vendredi 8 octobre dernier l’élégamment nommée solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie [3]. La première composante de cet accord vise à empêcher les multinationales d’éviter les impôts en déclarant leurs bénéfices ailleurs que là où elles les réalisent. Ainsi, un quart des bénéfices au-delà d’une marge de 10 % devront être déclarés dans les pays où le chiffre d’affaires de l’entreprise est effectivement réalisé.

Le second pilier de l’accord met en place un taux minimum d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % pour les multinationales les plus importantes [4] – la concurrence poussant les états friands d’investissements à attirer les entreprises à coups de baisses d’impôts est ainsi limitée, et les paradis fiscaux affichant des taux d’imposition nuls sont voués à disparaître.

L’exemple de Kering au Tessin – dynamiques et coûts de l’optimisation fiscale

L’affaire d’évasion fiscale autour des opérations du groupe Kering au Tessin illustre à merveille l’utilité des deux piliers de l’accord.

Cette entreprise, numéro deux mondial du secteur du luxe, réalisait 70 % de ses bénéfices à travers sa filiale tessinoise, Luxury Goods International (LGI), qui n’employait que 3 % de ses employés. La majorité des produits du groupe passaient en effet par les entrepôts de LGI avant d’être vendus. L’entreprise facturait ses services à des prix élevés lui permettant de réaliser des profits considérables et réduisant mécaniquement les marges des distributeurs du groupe, situés dans des pays à la fiscalité moins accommodante. Grâce à un accord avec le canton italophone, LGI bénéficiait en effet d’un taux d’IS de 8 %, contre 31 % en Italie ou 33 % en France. En transférant ses profits vers le Tessin, Kering aurait ainsi évité 2,5 milliards d’euros d’impôts entre 2002 et 2018. Le canton a quant à lui récupéré 600 millions d’euros de recettes fiscales sur cette période – sa «Fashion Valley», abritant également des filiales d’Armani, Guess ou Hugo Boss, lui rapporte plus d’un tiers des revenus issus de son impôt sur les sociétés [5][6].

Ce cas illustre le fonctionnement général des paradis fiscaux : ce sont des petits territoires – pays mais aussi cantons ou états – qui gagnent plus de recettes en attirant des entreprises étrangères à l’aide de leurs maigres impôts sur les sociétés qu’ils n’en perdent en taxant moins l’activité économique dans leur petite juridiction. L’ONG Tax Justice Network (TJN) estime qu’ils gagnent en moyenne un dollar de recettes en en faisant perdre six ailleurs, et que le coût direct de cette optimisation fiscale est de 245 milliards de dollars par an. Ces pertes sont tout sauf insignifiantes – la France et l’Allemagne perdent ainsi chaque année près de 10 % de leur budget dédié à la santé, et le Royaume-Uni 19 %. Cette proportion s’élève à 52 % en moyenne pour les pays à bas revenus, et peut monter très haut : 116 % pour Haïti, 473 % pour le Nigeria et 1326 % pour la Gambie[7][8].

À ces pertes dites directes s’ajoutent celles dues à la baisse générale des impôts sur les sociétés causée par la concurrence entre États – devant l’érosion de leur base fiscale causée par l’optimisation mise en place par les entreprises, ceux-ci réduisent leurs impôts, espérant ainsi amener les multinationales à ne pas transférer leurs profits ailleurs. D’après les estimations du FMI, la baisse généralisée des IS qui résulte de cette dynamique engendre des pertes dites indirectes trois fois plus élevées que les directes. Ces 980 milliards de pertes annuelles représentent cinq fois l’investissement nécessaire à complètement décarboner l’économie européenne d’ici 2050, selon les estimations de McKinsey [9][10].

Un accord à la hauteur des enjeux ?

Le cas de Kering permet de souligner des limites de l’accord de l’OCDE. Le taux minimum d’imposition instauré par le second pilier paraît d’abord trop bas pour réellement limiter la concurrence fiscale : les pays perdants dans cet exemple ayant des taux d’IS de plus de 30 %, un taux de 15 % au Tessin aurait tout autant sapé leurs recettes. Sur les 111 états recensés dans les statistiques de l’OCDE, plus de la moitié a un taux d’IS supérieur à 20 %, et une vingtaine possède un taux supérieur à 30 % [11]. Ces économies seront donc toujours menacées par les paradis fiscaux et incitées à baisser leurs impôts, augmentant ainsi les considérables coûts indirects de l’optimisation fiscale.

De plus, les sommes affectées par l’accord seront assez modestes – les 150 milliards de gains pour les finances publiques représentés par le second pilier ne représentent que 15 % des pertes globales dues à l’optimisation, et le premier ne permettra de rapatrier que 125 milliards de profits là où ils sont réalisés, soit moins d’un dixième des 1380 milliards transférés chaque année [12].

À ce manque d’ambition réduisant la portée de l’accord s’ajoute une clause interdisant aux pays adhérents de taxer les géants du numérique : en réponse au nombre croissant d’initiatives visant à imposer les GAFA, le gouvernement étasunien a ainsi profité de l’accord de l’OCDE pour intervenir en faveur de ses entreprises [13]. Le Kenya et le Nigeria, qui avaient participé aux négociations de l’accord, ont renoncé à le signer du fait du coût de cette clause ainsi que de l’incertitude autour des sommes que les pays du Sud global recevront grâce au premier pilier de l’accord [14].

La solution de l’OCDE représente, malgré sa modeste ampleur, un premier pas significatif dans la lutte pour une fiscalité plus juste. Elle innove notamment en créant un instrument permettant de taxer les entreprises là où elles réalisent leurs profits plutôt que là où elles les déclarent et en introduisant un taux minimal d’IS qui signe la fin des juridictions à fiscalité zéro. Des critiques craignent toutefois que cet accord historique mais peu ambitieux ne devienne la nouvelle norme et que ce qui devrait n’être qu’un premier pas soit finalement le dernier [15].