Responsabilité des entreprises: bon sens ou contraintes disproportionnées?

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Le 29 novembre prochain, le peuple suisse sera amené à se prononcer sur l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », déposée à la Chancellerie fédérale le 16 octobre 2016. L’initiative s’inspire directement de la pétition « Droit sans frontières », déposée en 2012, dans la perspective de modifier la Constitution pour que les multinationales et leurs filiales se conforment aux Droits de l’homme et aux normes environnementales d’une part, et pour que les personnes lésées puissent déposer plainte civile en Suisse d’autre part [1]. Actuellement, les entreprises sont tenues de respecter, en Suisse comme à l’étranger, les droits humains et les normes environnementales internationales. Pourtant, le comité à l’origine de l’initiative [2] estime que les obligations légales en vigueur ne suffisent pas à dissuader les entreprises d’enfreindre la loi, et ce faisant, en toute impunité. Ainsi l’initiative vise-t-elle à instaurer une nouvelle loi plus rigoureuse sur les pratiques des entreprises suisses. Celles-ci seront soumises à un devoir de diligence raisonnable, dès lors, elles seront tenues de déterminer, avec une étude minutieuse de toute leur chaîne d’approvisionnement, si de leurs activités découlent des risques à l’encontre des droits humains et de l’environnement. Que se passerait-il en cas de risques avérés ? Les entreprises suisses auront l’obligation de prendre des mesures en vue d’y remédier et en rendre compte dans un rapport public [3]. Aussi, pourraient-elles répondre des infractions commises par leurs filiales devant un tribunal suisse, conformément au droit suisse. Si l’entreprise prouve qu’elle a fait preuve de toute la diligence requise par la loi, alors l’entreprise ne sera pas tenue responsable.

Contre-projet indirect

Le Parlement et le Conseil fédéral soutiennent une action coordonnée à l’échelle internationale. Soucieux, eux aussi, du respect des droits humains et de la protection de l’environnement, l’initiative leur semble toutefois excessive, notamment en matière de responsabilité civile des entreprises. Avec le contre-projet indirect à l’initiative adopté par le Parlement [4], les entreprises suisses seront tenues de rendre compte dans un rapport annuel des risques liés aux droits humains, à l’environnement et à la corruption. Ainsi devront-elles faire preuve de diligence sur toute leur chaîne d’approvisionnement. Cela s’appliquerait aux entreprises œuvrant avec des minerais ou métaux issus de zones de conflits et les entreprises actives dans des secteurs à risque pour le travail des enfants. A l’inverse de l’initiative, le contre-projet n’impose pas de responsabilité subsidiaire aux entreprises suisses. En conséquence, les filiales et les fournisseurs de répondre seuls de leurs actes, conformément au droit où les faits ont été relevés. Une amende allant jusqu’à 100’000 francs est néanmoins prévue dans le cas où les entreprises suisses manqueraient à leurs obligations, c’est-à-dire si des erreurs ou des failles dans les rapports venaient à être constatées. Le contre-projet indirect entrera en vigueur si le peuple rejette l’initiative et s’il n’est pas soumis à une demande de référendum ou, le cas échéant, s’il n’aboutit pas non plus.

Extrait d’Infrarouge

Christoph Mäder, président d’Économiesuisse, déclarait lors d’une interview à l’Agefi, le 4 novembre dernier : « Le contre-projet apporte des avantages significatifs : il est conforme aux standards internationaux les plus avancés au monde ; sa mise en place sera très rapide ; il combine des obligations pour les grandes entreprises et des devoirs de diligence pour toutes les entreprises dans les domaines critiques que sont le travail des enfants et les minerais provenant des zones de conflit ; finalement, il est basé sur la coopération et non – à l’instar de l’initiative – sur la confrontation. » Nathalie Vernaz, porte-parole de Syngenta Monthey (VS) en est, elle aussi, convaincue. Syngenta est une entreprise agroalimentaire suisse, leader mondial dans la recherche liée à l’agriculture, notamment la production de produits phytosanitaires et de semences. Syngenta s’oppose à l’initiative et rejette les accusations des initiant.e.s incriminant son produit sanitaire Polo [5]. Toutefois, le contre-projet ne séduit pas les initiant.e.s. Danièle Gosteli Hauser, responsable Économie et droits humains chez la section Suisse d’Amnesty International répond que « le contre-projet (…) n’est qu’un tigre de papier. Les multinationales ne devront qu’établir des rapports et elles pourront même indiquer qu’elles n’ont rien fait. En plus, en cas de violations de droits humains ou de dégâts à l’environnement, elles ne devront pas rendre des comptes. » Amnesty International est une ONG internationale de défense des droits humains dont l’engagement dans la campagne en faveur de l’initiative a été notable. Loyco est une société suisse spécialisée dans les ressources humaines, les assurances, la comptabilité, la fiscalité et la gestion des risques, pour laquelle les droits humains et l’environnement sont des valeurs essentielles. Pour Christophe Barman, son co-fondateur, « le contre-projet est complètement vide de sens. Il demande uniquement de publier un rapport, ce que les grandes entreprises font déjà à l’heure actuelle, sans que cela n’ait un quelconque effet sur les pratiques des quelques multinationales qui posent problème. Au contraire, ce sont les premières à publier de tels rapports ! Il s’agit avant tout de « greenwashing », et je trouve vraiment décevant qu’on ose nous présenter cela comme une solution acceptable. Ce qu’il manque dans ce contre-projet, c’est la possibilité de tenir une multinationale responsable devant la justice, qui me semble être la base pour qu’une loi soit efficace. Sans sanction, les mauvaises élèves (…) n’auront aucune injonction à modifier leurs pratiques. »

Article 101a: Responsabilité des entreprises

1. La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement.

2. La loi règle les obligations des entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, conformément aux principes suivants:
a. Les entreprises doivent respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales; elles doivent veiller à ce que ces droits et ces normes soient également respectés par les entreprises qu’elles contrôlent; les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique;
b. Les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable; elles doivent notamment examiner quelles sont les répercussions effectives et potentielles sur les droits de l’homme internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de prévenir toute violation des droits de l’homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises; ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires; l’étendue de cette diligence raisonnable est fonction des risques s’agissant des droits de l’homme et de l’environnement; lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure;
c. les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales dans l’accomplissement de leur activité; elles ne le sont pas au sens de la présente disposition si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence prévue à la let. b pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire;
d. les dispositions édictées sur la base des principes définis aux let. a à c valent indépendamment du droit désigné par le droit international privé

Qui est concerné?

Quelles seraient les entreprises concernées ? Les initiant.e.s soutiennent que le projet de loi concerne les multinationales actives à l’étranger comme Glencore ou Syngenta. Or, les opposant.e.s considèrent que les petites et moyennes entreprises (PME) seraient également concernées. Au regard de leurs divergences d’opinion, les deux camps se dressent l’un contre l’autre, et c’est un vaste débat sans issue. Nathalie Vernaz affirme que « le texte sur lequel nous voterons peut concerner quelque 80’000 entreprises en Suisse ». Pour Danièle Gosteli Hauser, l’initiative « cible avant tout les multinationales et qui plus est, celles d’entre elles qui continuent à faire du profit en faisant fi du respect des droits humains ou des normes environnementales. » Qu’en pensent les PME ? Christophe Barman répond : « L’initiative vise les multinationales étant basées en Suisse. Les PME ne sont pas concernées, sauf si elles sont actives dans un secteur à risque. Le texte de l’initiative le précise clairement. (…) Quelle PME contrôle une mine ou une usine à l’étranger ? Quasiment aucune. Donc par la force des choses, le contenu de l’initiative ne s’applique pas aux PME. En tant que dirigeant d’une PME, cela m’agace de voir les opposants nous utiliser comme boucliers en prétendant que l’initiative affecterait toute l’économie suisse. » 

Extrait d’Infrarouge

Dans le cas où l’initiative serait refusée, le contre-projet entrerait en vigueur. Le texte prévoit alors que les nouvelles obligations légales ne s’appliqueraient qu’aux entreprises actionnaires et les sociétés financières qui emploient plus de 500 collaborateur.rice.s. Quoiqu’il advienne, les multinationales ne semblent pas vouloir quitter la Suisse de sitôt, comme déclare Nathalie Vernaz en répondant à la question : « Syngenta est convaincu que la Suisse restera un lieu d’implantation fiable pour le groupe, qui compte déjà̀ son siège social, deux centres R&D et trois sites de production. La Suisse offre de bonnes conditions de travail et des frontières ouvertes, facilitant l’importation de matières premières, la venue de main-d’œuvre et l’exportation de marchandises. »

Les nouvelles dispositions qui seraient créées par l’initiative sont-elles novatrices ou, au contraire, reprennent-elles des idées qui se développent déjà au niveau international ? Comme l’a répété la conseillère fédérale Karin Keller Sutter, « la Suisse ferait cavalier seul », ce qui désavantagerait les entreprises suisses par rapport à leurs concurrents étrangers [6]. Mais, pour les partisan.e.s du texte, d’autres pays ont déjà mis en place des réglementations sur la responsabilité de leurs entreprises, notamment la France, qui, indique Danièle Gosteli Hauser, « dispose d’une législation analogue aux demandes de l’initiative suisse depuis 2017 ». Les entreprises de plus de 5000 employé.e.s doivent publier un plan d’identification et de prévention des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement [7]. De même, au sein de l’Union européenne, les entreprises endosseront, dès janvier 2021, un devoir de diligence, en devant vérifier que le minerai qu’elles utilisent n’a pas servi à financer des conflits ou des activités illicites [8]. La représentante d’Amnesty Suisse relève également que de telles propositions sont aussi en discussion en Allemagne ou en Autriche et, dans plusieurs pays, des multinationales peuvent déjà être tenues responsables lorsque leurs filiales violent les droits humains et polluent l’environnement [9]. A l’inverse, pour Nathalie Vernaz, « c’est le contre-projet qui est conforme aux standards internationaux les plus avancés au monde. »

Un impact de la Covid-19?

Il est presque impossible de ne pas aborder la question de la COVID-19. Le virus a une influence sur de nombreux aspects de la vie politique : difficulté à récolter des signatures, à organiser des stands dans la rue et donc à mener campagne. Au-delà de cet impact sur les droits politiques du point de vue procédural, l’épidémie a-t-elle une influence sur le positionnement de la population ? « Si la Covid-19 a influencé les opinions, c’est dans le sens d’une plus grande ouverture à l’autre, donc une plus grande sensibilité aux thématiques comme celle de l’initiative pour des multinationales responsables » répond Danièle Gosteli Hauser, rejointe par Christophe Barman « Avec le COVID, de nombreuses personnes se sont posé la question des valeurs dans notre modèle actuel de société et à son évolution. » Pour lui, les entreprises gagneraient en résilience en incluant les droits humains et l’environnement dans leur modèle d’affaires. Quoi qu’il en soit, les arguments de chaque camp sont désormais connus et il reviendra au peuple de se prononcer dimanche prochain.

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